Le Code de commerce 2012 intègre l’ensemble des nouveautés législatives et réglementaires intéressant la matière, parmi lesquelles :
- la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
- le décret du 26 avril 2011 fixant les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours ;
- la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ;
- le décret du 29 décembre 2010 sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- l’ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant le droit des entreprises en difficulté et les procédures de surendettement à l'EIRL ;
- la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière et ses décrets d’application ;
- la loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, le commerce, l’artisanat et les services, ainsi que ses textes d’application, dont le dernier en date du 9 juin 2011.