Fiche de l'ouvrage

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2013, commenté

Auteur : 
 
N° d'édition : 
3
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Octobre 2012
ISBN : 
978 2 247 12272 1
Prix ouvrage papier : 
69€ TTC
Sommaire

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En appendice du code : les accords bilatéraux, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (extraits annotés et commentés), la nationalité (annoté et commenté) et la protection sociale.

Présentation

Ce code rassemble l'ensemble des textes intéressant l'entrée, le séjour, l'éloignement du territoire des étrangers, le droit d'asile mais également les règles relatives à la nationalité, les accords bilatéraux, les dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la question complexe de la protection sociale des étrangers.
Cette nouvelle édition est à jour des premières applications jurisprudentielles de la loi de réforme du 16 juin 2011 et un vaste commentaire clair et synthétique facilitent l'accès à cette matière complexe.
Le code est à jour notamment :
- des deux décrets du 25 janvier 2012 relatif au contentieux de l'asile et à la rétention administrative de longue durée;
- du décret du 27 janvier 2012 sur la surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à la résidence dans l'attente de leur éloignement;
- des deux décrets du 30 janvier 2012 sur les obligations des postulants à la nationalité française;
- du décrets du 6 avril 2012 sur l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile;
- du décret du 16 juin 2012 sur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étrange dans son pays d'origine

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