Fiche de l'ouvrage

Code de la consommation 2015, commenté

Auteur : 
 
N° d'édition : 
20
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Mai 2015
ISBN : 
978 2 247 15569 9
Prix ouvrage papier : 
79€ TTC
Sommaire
Présentation

Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et règlementaire, de nombreux textes intéressants la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques (dont Agences de voyages, Automobiles, Banques, Clauses abusives, Commerce électronique, Denrées alimentaires, Poste et télécommunications, Prix, Responsabilité du fait des produits, Valorisation des produits et des services, Ventes), y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, ont été conservées les anciennes dispositions sur le crédit à laconsommation, le démarchage et la vente à distance

L’édition 2015 est notamment à jour de la circulaire du 5 mai 2014 de présentation des dispositions des lois Hamon et ALUR relatives au traitement des situations de surendettement, de la circulaire du 22 juillet 2014 sur le traitement des situations de surendettement, du décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, du décret du 24 septembre et de la circulaire du 26 septembre 2014 sur l’action de groupe en matière de consommation, du décret du 30 septembre 2014 renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions, du décret du 15 octobre fixant les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, de l’arrêté du 4 novembre 2014 homologuant la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

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