Fiche de l'ouvrage

Code de procédure civile 2011

Auteur : 
 
N° d'édition : 
102
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Août 2010
ISBN : 
978 2 247 10479 6
Prix ouvrage papier : 
62.88€ TTC
Sommaire

Présentation

Le Code de procédure civile comprend, outre le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, aux frais et dépens, ou encore aux voies d'exécution.
Dans la continuité des réformes récentes, cette édition intègre principalement les derniers textes de 2009 et 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité, la procédure d'appel avec représentation obligatoire ainsi que les nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.
La mise à jour tient également compte de la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation qui modifie substantiellement la procédure de surendettement, des décrets de 2009 et 2010 portant sur l'appel des décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, la protection juridique des mineurs et des majeurs et la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions, ainsi que de nombreux autres textes relatifs aux avocats, magistrats et notaires.
Enfin, les annotations de jurisprudence relatives à la Convention européenne des droits de l'homme ont été intégralement refondues pour la présente édition.

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