Code de procédure fiscale 2017, annoté et commenté

Les + de l’édition 2017 :

- le seul Code des procédures fiscales annoté et commenté sur le marché

- historique complet des modifications au pied de chaque article

- les modifications récentes sont indiquées dans le corps de l’article

- articles, annotations et commentaires constamment mis à jour et accessibles sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)



Cette 24^e édition du Code des procédures fiscales Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que des commentaires et des annotations reprenant 20000 décisions de jurisprudence et incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.



Le code est notamment à jour des textes suivants :

- loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

- loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016



Le texte du code officiel est suivi d'un appendice qui comprend la Charte du contribuable vérifié et d’autres textes complémentaires non codifiés.