![Code des procédures collectives 2011, commenté](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)
Code des procédures collectives 2011, commenté
Description
À jour de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, qui crée une procédure de sauvegarde financière accélérée et modifie les dispositions applicables aux plans de sauvegarde et de redressement, l’édition 2011 du code des procédures collectives intègre également l’ordonnance de décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL. Ces deux textes font l’objet d’un commentaire explicatif sous chaque article impacté.
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