Code des procédures collectives 2012, commenté avec cédérom

À jour de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 et de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, ce nouveau millésime du code des procédures collectives intègre également les dispositions du décret du 3 mars 2011 portant application de la loi de régulation bancaire et financière qui impactent le livre VI du code de commerce.

Le commentaire explicatif fait le point sur les dernières évolutions de la réglementation et apporte un éclairage précieux sur la jurisprudence récente.