Fiche de l'ouvrage

Code des relations entre le public et l'administration 2018, annoté et commenté

Auteur : 
 
N° d'édition : 
2
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Septembre 2017
ISBN : 
978 2 247 17638 0
Prix ouvrage papier : 
69€ TTC
Sommaire

Code des relations entre le public et l’administration
Appendice :
- Archives
- Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Doctrine administrative
- DCRA (accès aux règles de droit, maisons de services au public, règles applicables aux agents publics,…)
- Informatique et libertés (textes relatifs à la CNIL)
- Saisine par voie électronique (exceptions)
- Silence vaut acceptation (exceptions).

Présentation

Les + de l'édition 2018 :
- 2e édition d’un nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle) ;
- un code permet au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les nouvelles règles qui régissent leurs relations quotidiennes.

Entré en vigueur pour ses dernières dispositions depuis le 1er juin 2016, le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

L’ouvrage est composé du code officiel issu de l’ordonnance et du décret du 23 octobre 2015, des textes relatifs à l’informatique et aux libertés, aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », aux exceptions à la saisine de l’administration par voie électronique ainsi que des textes qui n’ont pas été codifiés…

Le code est enrichi de bibliographies, d’annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs.

L’édition 2018 est notamment à jour des textes suivants :
- de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et ses décrets d’application (décret du 29 novembre 2016 sur les catégories d'informations publiques susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ; décret du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ; décret du 14 mars 2017 sur le service public de mise à disposition des données de référence ; décret du 20 mars 2017 sur la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques ; décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation ) ;
- du décret du 20 octobre 2016 sur les modalités de saisine de l’administration par voie électronique et des décrets du 4 novembre 2016 surles exceptions concernant les collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale ;
- du décret du 26 décembre 2016 sur les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
- du décret du 8 février 2017 sur la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication ;
- de la loi organique et loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et à leur statut général, et le décret d’application du 5 avril 2017 concernant la commission d’accès aux documents administratifs.

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