Code général de la propriété des personnes publiques 2013 commenté

Troisième édition dans la collection des codes commentés et annotés Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiquesest issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Marqué par la nécessaire valorisation des biens domaniaux de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le droit domanial, issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence du Conseil d'État, était devenu complexe et difficile d'accès.

Le nouveau code s'attache à en améliorer l'accessibilité et la lisibilité afin d'offrir une meilleure sécurité juridique aux propriétaires et gestionnaires de domaine.

Cette édition est marquée parl'intégration, notamment, du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz, riche d'un large commentaire explicatif, comporte par ailleurs lesderniers développements jurisprudentiels.

L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.