Fiche de l'ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques 2015 commenté

Auteur : 
 
N° d'édition : 
5
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Juin 2015
ISBN : 
978 2 247 15603 0
Prix ouvrage papier : 
70€ TTC
Sommaire

- Partie Législative
- Partie Réglementaire
- Partie Arrêtés réglementaires
- Appendice
- Tables

Présentation

Le code général de la propriété des personnes publiques, dont la codification date de 2006, succède au Code du domaine de l’État.
Il contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Constitué d’une partie législative et d’une partie réglementaire, il encadre les procédures d’acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l’utilisation privative des propriétés publiques.

Agrémenté d’un riche commentaire explicatif et de nombreuses annotations de jurisprudence, la 5e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est enrichi d’un important appendice qui, outre le code de la voirie routière dans son intégralité, contient notamment l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et son décret d’application du même jour.

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