Fiche de l'ouvrage

Code général des collectivités territoriales 2012

Auteur : 
 
N° d'édition : 
15
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Novembre 2011
ISBN : 
978 2 247 11564 8
Prix ouvrage papier : 
77.1€ TTC
Sommaire
Présentation

Le Code général des collectivités territoriales est marqué par une actualité législative très importante.

On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires significatifs :
- les lois du 7 décembre 2010 et les décrets d'application des 25 et 28 mars 2011 relatifs au Département de Mayotte,
- la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
- le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
- le décret du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements,
- le décret du 6 juillet 2011 sur la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines,
- la loi du 20 juillet 2011 sur les sapeurs-pompiers volontaires,
- la loi du 26 juillet 2011 relative au nombre des conseillers territoriaux,
- la loi du 27 juillet 2011 sur les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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