Code général des collectivités territoriales 2013

L’édition 2013 du Code général des collectivités territoriales Dalloz est marquée par l’assouplissement des règles relatives à la refonte de la carte intercommunale prévu par la loi du 29 février 2012 et par les changements intervenus en matière de sécurité publique locale avec l’ordonnance du 12 mars 2012 instituant le code de la sécurité intérieure.

On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires significatifs :

- le décret du 14 octobre 2011 sur les chambres funéraires, véhicules de transport de corps et crématoriums, 

- le décret du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques,

- la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et les lois de finances rectificatives des 14 mars et 16 août 2012, 

- le décret du 28 décembre 2011 sur les taxes locales sur la consommation finale d'électricité,

- le décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

- le décret du 7 mai 2012 sur les dotations de l'État aux collectivités territoriales et la péréquation des ressources fiscales et le décret du 23 juillet 2012 concernant Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.



Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l’ouvrage les réponses adaptées aux questions qui préoccupent les gestionnaires des collectivités locales.