Code général des collectivités territoriales 2014

L’édition 2014 du Code général des collectivités territoriales Dalloz est à jour notamment :



• des lois de finances pour 2013 et de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012,

• de laloi du 31 décembre 2012 sur la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,

• du décretdu 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

• du décretdu 26 avril 2013 sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales et la péréquation des ressources fiscales,

• des lois du 17 mai 2013 relatives aux élections locales,

• de laloi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,

• de la loidu 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires,

• de la loi du5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.