Fiche de l'ouvrage

Code général des collectivités territoriales 2014

Auteur : 
 
N° d'édition : 
17
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Octobre 2013
ISBN : 
978 2 247 13247 8
Prix ouvrage papier : 
81€ TTC
Sommaire
Présentation

L'édition 2014 du Code général des collectivités territoriales Dalloz est marquée par une actualité législative très importante touchant divers domaines intéressant les collectivités : gestion budgétaire et comptable, environnement, intercommunalité, etc. Plusieurs textes concernent également l'outre mer tels que les ordonnances du 13 décembre 2012 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ou encore le décret du 26 mars 2013 sur la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires significatifs :
- du décret du 24 septembre 2012 sur la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur,
- de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
- du décret du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du CGCT,
- des lois du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de finances rectificative pour 2012,
- de la loi du 31 décembre 2012 sur la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
- du décret du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,
- du décret du 11 mars 2013 sur la taxe locale sur la publicité extérieure.

Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptées aux questions qui préoccupent les gestionnaires des collectivités locales.

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