Fiche de l'ouvrage

Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2018/19

Auteurs : 
N° d'édition : 
10
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Novembre 2017
ISBN : 
978 2 247 17902 2
Prix ouvrage papier : 
78€ TTC
Sommaire

0. Propos préliminaire
00. Introduction
1. Le statut et le champ d'intervention du juge d'instruction
11. Le juge d'instruction
12. La compétence du juge d'instruction
13. Les règles générales de l'instruction préalable
14. Les pouvoirs du juge d'instruction et les droits des parties
15. Les limites de l'intervention du juge d'instruction
2. La partie civile et les témoins simples ou assistés
21. La constitution de partie civile
22. Le statut et l'audition des témoins simples
23. Le statut et l'audition des témoins assistés
3. La mise en examen - L'interrogatoire - La confrontation
31. La mise en examen
32. L'interrogatoire de première comparution
33. Les interrogatoires et confrontations - L'audition de partie civile
4. Les mandats et mesures de contrainte
41. Les mandats de justice
42. Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence
43. La détention provisoire
5. La recherche de la preuve
51. Les commissions rogatoires
52. L'expertise
53. Les transports et reconstitutions
54. Les perquisitions - Les saisies - Les restitutions
55. La preuve pendant l'instruction préparatoire : principes
56. La preuve pendant l'instruction préparatoire : réglementation
6. La fin de l'information - Les voies de recours
61. La fin de l'information et sa réouverture
62. La notification des ordonnances
63. L'appel des ordonnances
7. Le champ d'intervention de la chambre de l'instruction
71. La procédure devant la chambre de l'instruction
72. La saisine de la chambre de l'instruction
73. Les nullités de l'information
74. Les procédures particulières
75. La chambre de l'instruction et la détention provisoire

Présentation

De quoi le juge d’instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l’interrogatoire de première comparution et celles qui régissent la garde à vue ? Comment choisir entre statut de mis en examen et de témoin assisté ? Comment calculer les délais de prolongation de détention en cas de requalification, de pluralité de mandats de dépôt dans la même procédure, de jonction ? Comment fonctionnent les pôles de l’instruction ? Dans quels cas la chambre de l’instruction peut-elle donner une injonction au juge d’instruction ? Que signifie exactement la règle de l’unique objet ? Quels sont les pouvoirs du juge délégué sur supplément d’information ? Autant de question qui trouveront leurs solutions dans cet ouvrage.

Cette dixième édition inclut notamment les lois du 24 juillet 2015 relative au renseignement, du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment en matière de terrorisme, et les décrets parus jusqu’en juin 2017. Cette édition est à jour de la jurisprudence des juridictions internes, comme de celle de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel.

Les sept dernières éditions de cet ouvrage sont l’œuvre de Christian Guéry, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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