Fiche de l'ouvrage

Droit et pratique de la procédure civile 2012/2013

Auteurs : 
N° d'édition : 
7
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Février 2012
ISBN : 
978 2 247 10399 7
Prix ouvrage papier : 
109.5€ TTC
Sommaire

- Procès équitable
- Conciliation et médiation
- Médiation familiale
- Procédure participative
- Intérêt à agir
- Compétence
- Actes de procédure
- Aide juridique
- Référé
- Juridictions spécialisées
- Injonction de payer 
- Jugement
- Voies de recours
- Frais de justice
- Alsace-Moselle

Présentation

Consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cet ouvrage adopte un plan chronologique, depuis l'engagement du procès jusqu'à l'exercice des voies de recours et au paiement des frais de l'instance.  Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'Homme et au droit de l'Union européenne de plus en plus présent en procédure civile (détermination de la compétence, exécution des jugements, titre exécutoire européen, aide judiciaire, injonction de payer, notification des actes de procédure, médiation, mesures d'instruction et règlement des petits litiges).
Cette 7e édition intègre la reprise dans de nombreux textes des propositions de la commission Guinchard, sur la réorganisation des contentieux : transfert de la tutelle des mineurs au juge aux affaires familiales, concentration du contentieux des indivisions conjugales devant ce juge ; spécialisation de certaines juridictions en matière d'adoption internationale (loi du 12 mai 2009), de propriété intellectuelle (décrets des 9 et 12 octobre 2009), et de pratiques restrictives de concurrence (décret du 11 novembre 2009) ; réorganisation des flux des contentieux entre TGI et TI (décret du 29 décembre 2009); nouvelle articulation des compétences entre les commissions de surendettement et les juges de l'exécution (loi du 1er juillet 2010);  bouleversement des procédures orales devant les juridictions d'exception et rôle accru de la conciliation (décret du 1er octobre 2010) ; renforcement de la médiation (décret du 12 novembre 2010 et ordonnance du 16 novembre 2011) ; nouvelle articulation des compétences entre président du TGI, TI et juge de l'exécution pour la saisie des rémunérations, le contentieux de l'exécution immobilière et le surendettement ; création de la procédure participative de négociation assistée par avocat (loi du 22 décembre 2010).
La loi du 13 décembre 2011 a été intégrée à l'ouvrage : suppression des juridictions de proximité, modification des compétences des juges de proximité ; extension au TGI de la compétence en matière d'injonction de payer ; création de procédures européennes de d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; spécialisation des juges départiteurs aux prud'hommes ; transferts de compétence entre le TGI et le TI, médiation familiale parfois obligatoire. La nouvelle procédure d'appel est largement commentée.
Un outil efficace est ainsi mis à la disposition des professionnels du droit : avocats, experts, huissiers de justice, greffiers, magistrats et juristes d'entreprises chargés du contentieux ou de sa prévention.
Sous la direction du recteur Serge Guinchard, cette 7e édition a été rédigée par les meilleurs spécialistes de la discipline : Serge Abbou, Monique Bandrac, Georges Bolard, Didier Cholet, Dominique d'Ambra, Carole Fattaccini, Frédérique Ferrand, Natalie Fricero, Henri Gerphagnon, Serge Guinchard, Philippe Hoonakker, Jacques Junillon, Alain Lacabarats, Jean-Paul Lacroix-Andrivet, Isabelle Pétel-Teyssié.

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