Fiche de l'ouvrage

Fonds de commerce 2012/2013

Auteurs : 
N° d'édition : 
2
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Octobre 2011
ISBN : 
978 2 247 11626 3
Prix ouvrage papier : 
99.4€ TTC
Sommaire

0. Introduction générale 01. Textes officiels applicables 02. Jurisprudence 03. Bibliographie 04. Évolution de la réglementation 05. Éléments de droit comparé 06. Fonds de commerce et notions voisines 07. Nature juridique du fonds 1. Eléments constitutifs du fonds de commerce 11. Composantes du fonds de commerce 12. La clientèle, condition d'existence du fonds 13. L'autonomie de la clientèle, élément d'appartenance du fonds 14. Autres éléments incorporels 15. Sort des contrats liés à l'exploitation du fonds 16. Éléments corporels 17. Éléments exclus 18. Formalités accompagnant la formation d'un fonds de commerce 2. Les activités susceptibles de donner naissance à un fonds de commerce 21. Le secteur commercial, domaine d'élection du fonds de commerce 22. Le secteur artisanal et la notion de fonds artisanal 23. Activités ne donnant traditionnellement pas naissance à un fonds de commerce 3. Transformations du fonds de commerce 31. Siège du fonds 32. Déplacement du fonds à l'initiative de l'exploitant 33. Déplacement du fonds consécutif à la résiliation du bail 34. Extension du fonds par création de succursales 35. Extension du fonds par création de branches nouvelles d'activité 36. Disparition du fonds 4. Exploitation directe du fonds de commerce ou par l'intermédiaire de mandataire 41. Exploitation directe du fonds de commerce 42. Exploitation du fonds par un gérant mandataire 43. Propriété du fonds de commerce et régimes matrimoniaux 44. Exploitation du fonds de commerce et régimes matrimoniaux 45. Sort du fonds de commerce dans la liquidation du régime matrimonial 46. Sort du fonds de commerce lors de l'ouverture de la succession 47. Sort du fonds de commerce dans le partage successoral 5. Location-gérance du fonds de commerce 51. Originalité du contrat de location-gérance 52. Conclusion du contrat de location-gérance 53. Effets du contrat de location-gérance 54. Cessation de la location-gérance 55. Location-vente 6. Contrats emportant transfert de propriété du fonds de commerce 61. Évaluation du fonds de commerce 62. Vente du fonds de commerce ' Formation de la vente 63. Intermédiaires en vente de fonds de commerce 64. Obligations des parties dans la vente du fonds 65. Action résolutoire du vendeur 66. Protection des créanciers 67. Apport en société du fonds 7. Sûretés grevant le fonds de commerce 71. Sûretés grevant le fonds 72. Constitution du privilège du vendeur 73. Constitution du nantissement 74. Effets des sûretés réelles sur le fonds 75. Gage de l'outillage et du matériel d'équipement 8. Réalisation des droits des créanciers sur le fonds de commerce 81. Cas de vente forcée d'un fonds de commerce 82. Procédure de vente forcée d'un fonds de commerce 83. Procédure de distribution du prix de vente du fonds de commerce 84. Conflits entre privilèges sur fonds de commerce 9. Crédit-bail de fonds de commerce 91. Fonction du crédit-bail de fonds de commerce 92. Régime du crédit-bail de fonds de commerce 93. Fiscalité du crédit-bail de fonds de commerce

Présentation

Cette seconde édition, substantiellement enrichie, présente le dernier état des textes et de leurs prolongements jurisprudentiels applicables à l'entreprise lorsque celle-ci prend la forme d'un fonds de commerce. En effet, le fonds de commerce et son dérivé le fonds artisanal sont deux des outils utilisés par le droit pour donner une structure juridique à l'entreprise. Des outils qui s'avèrent d'une étonnante plasticité puisqu'ils ont pu être transposés à d'autres secteurs d'activité ( fonds libéral, fonds agricole) et ont su s'adapter sans difficulté aux nouvelles formes de commerce électronique. Et ceci grâce à un régime juridique qui se trouve au confluent de réglementations touchant notamment au droit du travail, au droit de la famille, au droit des successions ou encore régissant spécifiquement les opérations qui constituent le coeur de l'activité de l'entreprise : création, développement, financement, déplacement, apport en société du fonds, location-gérance, transmission.
L'ouvrage présente l'ensemble des règles qui interfèrent directement ou indirectement avec l'activité du chef d'entreprise à la tête d'un fonds de commerce. Il analyse un très grand nombre de décisions jurisprudentielles en s'efforçant de préciser le contexte dans lequel elles sont intervenues. Il présente des exemples d'actes et de contrats, ainsi que des conseils pratiques dans une optique d'optimisation de la stratégie patrimoniale et un constant souci de sécurité juridique.

Pour cette nouvelle édition, des développements importants sont consacrés à la fiducie-gestion, au statut EIRL, à l'auto-entrepreneur ainsi qu'au droit de préemption des communes.

Le plan adopté permet de localiser très aisément les développements recherchés autour de neufs grands thèmes calqués sur les événements les plus saillants de la vie de l'entreprise.

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