Fiche de l'ouvrage

La cassation en matière civile 2015/2016

Auteurs : 
N° d'édition : 
5
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Juin 2015
ISBN : 
978 2 247 15593 4
Prix ouvrage papier : 
108€ TTC
Sommaire

1. Organisation de la Cour de cassation
2. Attributions et fonctionnement de la Cour de cassation
3. Décisions susceptibles de pourvoi
4. Parties à l'instance en cassation
5. Délai du pourvoi en cassation
6. Distinction du fait et du droit
7. Cas d'ouverture à cassation
8. Recevabilité et opérance des moyens de cassation
9. Formation, instruction et jugement du pourvoi
10. Effets du pourvoi
11. incidents de la procédure de cassation
12. Arrêts de la Cour de cassation
13. Renvoi après cassation
14. Pourvois du procureur général près la Cour de cassation

Présentation

Juridiction suprême, la Cour de cassation assure l'unité d'interprétation et d'application du droit national et l'égalité effective des citoyens devant la loi.
Voie de réformation extraordinaire, le pourvoi en cassation le devient de plus en plus.
En premier lieu, le demandeur au pourvoi ne peut attaquer la décisionque postérieurement à sa signification, c'est à dire que cette dernière doit d'abord être exécutée à son encontre.
En second lieu, la Cour de cassation s'est vu reconnaître par le législateur le droit de ne plus motiver ses décisions de rejet pour défaut de moyens réels et sérieux.
Enfin, la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation a été étendue à la quasi-totalité des matières.
La procédure devant la Cour de cassation est désormais totalement dématérialisée.
Cette nouvelle édition est à jour de la question prioritaire de constitutionnalité et du décret du 6 novembre 2014.

Les auteurs, tous deux avocat et avocat honoraire au Conseil d'État et à la Cour de cassation, apportent les réponses utiles sur les implications de ces nouvelles règles pratiques au regard des missions de la Cour de cassation mais également de la compréhension de ses décisions par les praticiens.

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