Fiche de l'ouvrage

Les référés en la forme

Auteurs : 
N° d'édition : 
1
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Septembre 2013
ISBN : 
978 2 247 13188 4
Prix ouvrage papier : 
42€ TTC
Sommaire

titre 1 : statut primaire des référés en la forme
1. Comment reconnaître un référé en la forme ? 2. Les référés en la forme ne sont pas des référés 3. Les référés en la forme sont, en apparence, des référés 4. Ambiguïtés du statut primaire du référé en la forme
titre 2 : cas de référés en la forme
1. Cas de « référé en la forme » relatifs au jeu de délais 2. Hygiène publique 3. Droit de l'urbanisme 4. Juge aux affaires familiales 5. Copropriété 6. Matière des sociétés 7. Indivision 8. Successions 9. Refus du dépôt ou rejet d'inscription d'hypothèque par les services chargés de la publicité foncière 10. Discipline de certains officiers ministériels 11. Baux ruraux 12. Produits de la vigne 13. Référés « en la forme » en droit du travail 14. Injonctions 15. Assurance de protection juridique 16. Expropriations 17. Expulsion des gens du voyage 18. Restitution de biens aux victimes 19. Communication électronique sur des propriétés privées 20. Exequatur de certaines décisions étrangères 21. Arbitrage 22. Référés en la forme « éventuels »
titre3 : vers un systeme clarifie
1. Interrogations des juges et de la doctrine 2. Hésitations du législateur 3. Refondation des « ordonnances au fond » ?

Présentation

Le législateur a imaginé et conçu de très nombreux cas qui relèvent de la « forme des référés ». Le président de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les règles de procédure du référé, mais sous laquelle se cache une véritable décision au principal. Ainsi et aussi curieux que cela puisse paraître, le référé « en la forme » n'est pas un référé et « la forme » signifie « au fond ». Le référé en la forme n'appartient donc pas à la catégorie des ordonnances de référé. Ce sont d'ailleurs deux juges différents. Si la doctrine signale habituellement que la procédure obéira aux règles procédurales qui gouvernent la juridiction provisoire mais débouche sur une décision au fond, elle ne va jamais au-delà. Or, le choix de cette procédure par le législateur emporte de nombreuses conséquences. Elles appellent des clarifications, tant ces procédures « en la forme » peuvent s'apparenter à un piège procédural pour les plaideurs qui n'imaginent pas toujours les effets désastreux d'une erreur de saisine, alors qu'aucune logique n'explique le choix du législateur pour ce type de procédure. Cet ouvrage, qui se veut résolument tourné vers la pratique, réalise un inventaire large de la matière, balayant textes (à jour de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) et jurisprudence.

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