Fiche de l'ouvrage

Marchand de biens 2017/18

Auteurs : 
N° d'édition : 
11
Marque : 
DELMAS
Collection : 
Parution : 
Février 2017
ISBN : 
978 2 247 17129 3
Prix ouvrage papier : 
56€ TTC
Sommaire

0. Titre préliminaire
1. Urbanisme
2. Droits des locataires
3. Droits des copropriétaires
4. Droits des propriétaires de biens ruraux
5. Droits des propriétaires et des créanciers inscrits
6. Domaines d’activité du marchand de biens
7. Documents administratifs
8. Avant-contrats
9. Ventes particulières
10. Statut fiscal du marchand de biens
11. Imposition des bénéfices marchand de biens
12. Statut fiscal du marchand de biens à la TVA et aux droits d’enregistrement
13. Impôts liés à la propriété de l’immeuble
14. Obligations liées au statut de commerçant
15. Responsabilité civile
16. Assurances obligatoires et volontaires
17. Traitement des difficultés financières
Documents de travail - Indicateurs – Barèmes - Exemples d’actes commentés - Textes législatifs et réglementaires - Sources d’information

Présentation

Cette 11e édition est à jour notamment des importantes modifications résultant de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, et de ses décrets d'application.

Le marchand de biens, en tant que commerçant,  achète pour revendre en réalisant un bénéfice. A ce jour, sa profession n'est pas réglementée. Or, son activité fait appel à des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d’immeubles, la construction, la copropriété, l’urbanisme, les droits de préemption, les droits des locataires en place, la rénovation pour une mise aux normes d’habitabilité, les diagnostics techniques ou le changement d’affectation des locaux.

À cette fin, sont examinées les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l’exercice de son activité professionnelle.
Le traitement est éclairé par l’étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle pratique, et propose des solutions aux principales difficultés rencontrées, des conseils, des cas concrets, et des exemples d’actes commentés.

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