Pratique de la saisie immobilière + CD Rom
Sommaire

Les lignes directrices de la saisie immobilière

I. Conditions de la saisie

- Le créancier saisissant

- L'immeuble saisi

- Le débiteur saisi

II. La phase préparatoire

- Le commandement valant saisie

- Les actes préparatoires à la vente de l'immeuble

III. La réalisation de la vente

- L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation

- Vente amiable sur autorisation judiciaire

- Vente sur adjudication

- La distribution du prix

Documents de travail

- Schémas récapitulatifs

- Formules types

- Textes législatifs et réglementaires

Pratique de la saisie immobilière + CD Rom

Edition : N° 1 - Juin 2007
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Description

Présentation détaillée de la procédure de saisie immobilière de manière chronologique et pratique. L'ouvrage, parfait guide de la procédure de saisie, reprend toutes les innovations apportées par l'ordonnance du 21 avril 2006 qui a profondément réformé la saisie. Cette procédure, complexe et d'un formalisme strict (nombreux délais, très courts, à respecter, actes très spécifiques), a été l'objet d'une particulière attention du législateur pour protéger le débiteur, tout en sauvegardant parallèlement les intérêts des créanciers (hypothécaires ou munis de privilèges immobiliers spéciaux) et ceux de l'acquéreur. Pourquoi ? Parce que le logement est un droit auquel il a toujours été reconnu une grande importance et que la saisie immobilière, s'agissant d'une voie d'exécution, consiste à priver une personne, débitrice d'une autre, de ses droits sur un immeuble qu'elle a acquis, pour que son créancier puisse se payer sur ce que rapportera la vente de cet immeuble. Il s'agit donc d'une vente forcée de l'immeuble du débiteur.

Éditions disponibles
1e édition
Juin 2007
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