Fiche de l'ouvrage

Procédures collectives 2011/2012 + CD Rom

Auteur : 
N° d'édition : 
4
Marque : 
DELMAS
Collection : 
Parution : 
Mars 2011
ISBN : 
978 2 247 10405 5
Prix ouvrage papier : 
66€ TTC
Sommaire

1. La prévention
2. La conciliation
3. Les participants à la procédure
4. Les organes de la procédure
5. Les conditions de fond et forme de la sauvegarde
6. Le jugement d'ouverture de la sauvegarde
7. La période d'observation de la procédure de sauvegarde
8. Le plan de sauvegarde
9. La sauvegarde financière accélérée
10. Le patrimoine de l'entreprise
11. Le redressement judiciaire
12. La liquidation judiciaire
13. La responsabilité des dirigeants ' Sanctions
14. La responsabilité des prêteurs ' Sanctions
15. Les voies de recours
Documents de travail - Exemples d'actes

Présentation

Le dynamisme du droit des procédures collectives est tel que la loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008 ne font déjà plus figure de nouveautés. D'application quotidienne par les tribunaux de commerce, ces textes, pourtant novateurs à bien des égards, sont désormais devenus familiers des acteurs de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. Certes de nombreuses incertitudes subsistent, mais, depuis l'édition 2009 de cet ouvrage, une jurisprudence fournie, suscitée par des pratiques innovantes et soutenue par une doctrine spécialisée très constructive, a considérablement fait évoluer la matière. De son côté, le législateur n'est pas non plus resté inactif. Pour faciliter la sortie de la crise, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, applicable à compter du 1er mars 2011, tout en créant la procédure de « sauvegarde financière accélérée », a perfectionné le régime des plans de continuation. Parallèlement, l'ordonnance du 9 décembre 2010, applicable depuis le 1er janvier 2011, est venue adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le droit des entreprises en difficulté. Cette quatrième édition rend compte de toutes ces évolutions. Elle présente de manière synthétique et accessible ce droit des procédures collectives en perpétuel mouvement. Et pour être encore plus utile, de nombreux exemples d'actes rédigés par Fabien Wattremet, avoué près la Cour d'appel de Montpellier, sont proposés en fin d'ouvrage et disponibles sur CD-rom.

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