0. Titre préliminaire - Généralités sur les réformes

1. Prévention - Accord amiable - Intervention des pouvoirs publics - Information - Procédures d’alerte

2. Conciliation - Mise en œuvre - Accord - Règlement amiable de l’exploitation agricole

3. Participants à la procédure - Tribunal compétent - Ministère public - Contrôleurs - Ordre professionnel ou autorité compétente - Experts en diagnostic - Salariés

4. Organes de la procédure - Juge-commissaire - Professionnels • Évolution - Administrateurs judiciaires - Mandataires judiciaires - Commissaires à l’exécution du plan

5. Conditions de fond et forme de la sauvegarde - Finalités • Caractéristiques • Application • Étapes - Conditions de fond de l’ouverture de la procédure - Conditions de forme de l’ouverture de la procédure - Procédure sans administrateur

6. Jugement d’ouverture de la sauvegarde - Décision - Effets du jugement - Voies de recours contre le jugement d’ouverture - Extension de la procédure

7. Période d’observation de la procédure de sauvegarde - Généralités relatives à la période d’observation - Durée de la période d’observation - Élaboration du bilan économique et social - Mesures conservatoires dans l’entreprise au cours de la période d’observation - Administration de l’entreprise au cours de la période d’observation - Poursuite de l’activité de l’entreprise au cours de la période d’observation - Situation des salariés - Situation des créanciers

8. Plan de sauvegarde - Généralités relatives au plan de sauvegarde - Élaboration du projet de plan de sauvegarde - Arrêté du plan de sauvegarde - Exécution du plan de sauvegarde

9. Sauvegarde financière accélérée - Généralités relatives à la sauvegarde financière accélérée - Conditions d’ouverture de la sauvegarde financière accélérée - Ouverture de la sauvegarde financière accélérée - Déroulement de la sauvegarde financière accélérée - Durée et issue de la sauvegarde financière accélérée

10. Patrimoine de l’entreprise - Vérification et admission des créances - Droits du conjoint du débiteur - Droits du vendeur de meubles, revendications et restitutions

11. Redressement judiciaire - Finalités de la procédure • Caractéristiques • Étapes - Conditions de fond de l’ouverture de la procédure - Conditions de forme de l’ouverture de la procédure - Jugement d’ouverture - Période d’observation - Plan de redressement - Nullité de certains actes

12. Liquidation judiciaire - Ouverture et déroulement de la liquidation judiciaire - Jugement de liquidation judiciaire - Réalisation de l’actif : dispositions communes - Réalisation de l’actif : cession de l’entreprise - Réalisation de l’actif : cession des actifs du débiteur - Apurement du passif - Liquidation judiciaire simplifiée

13. Responsabilité des dirigeants • Sanctions - Règles générales de mise en cause des dirigeants des personnes morales - Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif - Obligation des dirigeants aux dettes sociales - Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

14. Responsabilité des prêteurs • Sanctions - Responsabilité des prêteurs - Banqueroute - Autres infractions - Règles de procédure

15. Voies de recours - Principales décisions susceptibles de recours - Règles de procédure

Documents de travail - Exemples d’actes commentés - Sources d’information