Fiche de l'ouvrage

Procédures collectives 2013/2014

Auteur : 
N° d'édition : 
5
Marque : 
DELMAS
Collection : 
Parution : 
Avril 2013
ISBN : 
978 2 247 12643 9
Prix ouvrage papier : 
66€ TTC
Sommaire

0. Titre préliminaire - Généralités sur les réformes
1. Prévention - Accord amiable - Intervention des pouvoirs publics - Information - Procédures d'alerte
2. Conciliation - Mise en œuvre - Accord - Règlement amiable de l'exploitation agricole
3. Participants à la procédure - Tribunal compétent - Ministère public - Contrôleurs - Ordre professionnel ou autorité compétente - Experts en diagnostic - Salariés
4. Organes de la procédure - Juge-commissaire - Professionnels ' Évolution - Administrateurs judiciaires - Mandataires judiciaires - Commissaires à l'exécution du plan
5. Conditions de fond et forme de la sauvegarde - Finalités ' Caractéristiques ' Application ' Étapes - Conditions de fond de l'ouverture de la procédure - Conditions de forme de l'ouverture de la procédure - Procédure sans administrateur
6. Jugement d'ouverture de la sauvegarde - Décision - Effets du jugement - Voies de recours contre le jugement d'ouverture - Extension de la procédure
7. Période d'observation de la procédure de sauvegarde - Généralités relatives à la période d'observation - Durée de la période d'observation - Élaboration du bilan économique et social - Mesures conservatoires dans l'entreprise au cours de la période d'observation - Administration de l'entreprise au cours de la période d'observation - Poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation - Situation des salariés - Situation des créanciers
8. Plan de sauvegarde - Généralités relatives au plan de sauvegarde - Élaboration du projet de plan de sauvegarde - Arrêté du plan de sauvegarde - Exécution du plan de sauvegarde
9. Sauvegarde financière accélérée - Généralités relatives à la sauvegarde financière accélérée - Conditions d'ouverture de la sauvegarde financière accélérée - Ouverture de la sauvegarde financière accélérée - Déroulement de la sauvegarde financière accélérée - Durée et issue de la sauvegarde financière accélérée
10. Patrimoine de l'entreprise - Vérification et admission des créances - Droits du conjoint du débiteur - Droits du vendeur de meubles, revendications et restitutions
11. Redressement judiciaire - Finalités de la procédure ' Caractéristiques ' Étapes - Conditions de fond de l'ouverture de la procédure - Conditions de forme de l'ouverture de la procédure - Jugement d'ouverture - Période d'observation - Plan de redressement - Nullité de certains actes
12. Liquidation judiciaire - Ouverture et déroulement de la liquidation judiciaire - Jugement de liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif : dispositions communes - Réalisation de l'actif : cession de l'entreprise - Réalisation de l'actif : cession des actifs du débiteur - Apurement du passif - Liquidation judiciaire simplifiée
13. Responsabilité des dirigeants ' Sanctions - Règles générales de mise en cause des dirigeants des personnes morales - Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif - Obligation des dirigeants aux dettes sociales - Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
14. Responsabilité des prêteurs ' Sanctions - Responsabilité des prêteurs - Banqueroute - Autres infractions - Règles de procédure
15. Voies de recours - Principales décisions susceptibles de recours - Règles de procédure
Documents de travail - Exemples d'actes commentés - Sources d'information

Présentation

En proposant une description claire et synthétique du déroulement des différentes phases de la procédure collective, cet ouvrage est destiné aussi bien aux dirigeants d'entreprise qu'aux intervenants dans les procédures de redressement et liquidation judiciaires.
Il aidera les dirigeants de la société àaccomplir les démarches nécessaires et les conseillera sur les formalités à respecter (déclaration de cessation des paiements, etc.). Il accompagnera les créanciers dans la défense de leurs droits en les avertissant des déclarations à ne pas négliger, notamment dans le cas de débiteurs entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
A jour de la loi du 12 mars 2012 précisant le régime des mesures conservatoires et de son décret du 25 octobre 2012, cette cinquième édition présente de manière synthétique et accessible un droit des procédures collectives en perpétuel mouvement.

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