Fiche de l'ouvrage

Procédures collectives 2017/2018

Auteur : 
N° d'édition : 
7
Marque : 
DELMAS
Collection : 
Parution : 
Octobre 2016
ISBN : 
978 2 247 16530 8
Prix ouvrage papier : 
76€ TTC
Sommaire

0. Titre préliminaire
1. Prévention
2. Conciliation
3. Participants à la procédure
4. Organes de la procédure
5. Conditions de fond et forme de la sauvegarde
6. Jugement d’ouverture de la sauvegarde
7. Période d’observation de la procédure de sauvegarde
8. Plan de sauvegarde
9. Sauvegarde accélérée
10. Patrimoine de l’entreprise
11. Redressement judiciaire
12. Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
13. Responsabilité des dirigeants • Sanctions
14. Responsabilité des prêteurs • Sanctions
15. Voies de recours

Documents de travail- Exemples d’actes commentés - Sources d’information

Présentation

Une approche synthétique et accessible du droit des procédures collectives.

L’ordonnance du 12 mars 2014 et son décret du 30 juin 2014 sont venus réformer une nouvelle fois le droit de procédures collectives tel qu’issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l’ordonnance du 18 décembre 2008, textes déjà novateurs à bien des égards.

Ont été ainsi créées une procédure de sauvegarde accélérée, permettant l’adoption d’un plan de continuation ayant l’accord de la majorité des créanciers, et une procédure de rétablissement professionnel destinée à simplifier les liquidations judiciaires impécunieuses. Deux ans après l’entrée en vigueur de cette « réforme de la réforme », la loi « Justice du XXIe siècle », à l’occasion de la ratification de l’ordonnance de 2014, est venue apporter toute une série de correctifs destinés, encore et toujours, à parfaire les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, déjà améliorés l’année précédente par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron.

Mais, au-delà de ces nouveaux outils, subsiste le « coeur » du droit du redressement des entreprises en difficulté : un dispositif très technique tant pour les débiteurs entreprises en difficulté que pour les créanciers fournisseurs, financiers ou salariés, en perpétuelle évolution grâce à des pratiques souvent innovantes, une jurisprudence fournie et une doctrine très spécialisée.

Cette septième édition rend compte de toute cette dynamique. Elle présente de manière synthétique et accessible un droit des procédures collectives en constant mouvement

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