Fiche de l'ouvrage

Protection de la personne vulnérable 2017/2018

Auteurs : 
N° d'édition : 
4
Marque : 
DALLOZ
Collection : 
Parution : 
Mai 2017
ISBN : 
978 2 247 16487 5
Prix ouvrage papier : 
78€ TTC
Sommaire

Livre 1. La protection familiale de la personne vulnérable
Titre 11. La protection du majeur par le cercle familial proche
Titre 12. La protection du mineur par les parents
Titre 13. La protection du mineur par le cercle familial élargi

Livre 2. Les dispositions communes à la protection juridique des majeurs
Exigence du constat médical de l'altération des facultés et avis médicaux – Protection des repères fondamentaux de la personne protégée – Protection de la personne et actes personnels par le Code civil – Protection de la personne et actes personnels par le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la santé publique – Protection pénale de la personne protégée

Livre 3. Les dispositions spécifiques à la protection judiciaire des majeurs
Titre 31. Les acteurs de la protection judiciaire
Titre 32. La protection judiciaire provisoire ou ponctuelle : la sauvegarde de justice
Titre 33. La protection judiciaire temporaire: dispositions communes à la tutelle et la curatelle.
Titre 34. La protection judiciaire temporaire: dispositions propres à la curatelle.
Titre 35. La protection judiciaire temporaire: dispositions propres à la tutelle.

Livre 4. Les dispositifs particuliers de protection des majeurs
Titre 41. Anticipation de la protection juridique : la mandat de protection future
Titre 42. La protection sociale et budgétaire
Titre 43. La protection de la personne disparue
50. Exemples d'actes – 60. Tableaux - Notices

Présentation

Les nouveautés de cette 4e édition :
• Plan de l'ouvrage totalement remanié selon la distinction protection familiale, protection judiciaire
• A jour de l'ordonnance du 15 octobre 2015 créant l'habilitation familiale et réformant l'administration légale, et de la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement.
• Nouveaux thèmes traités et approfondis (habilitation familiale, administration légale révisée, procédures tutélaires, droit patrimonial)
• Fort apport doctrinal et jurisprudentiel, exemples d'actes, tableaux.
• Complémentarité des deux auteurs principaux :
Nathalie Peterka, professeur à l'université de Paris-Est Créteil (UPEC - Paris 12). dirige le master 2 de protection de la personne vulnérable, et le master 2 droit privé des personnes et des patrimoines à l'université de Paris-Est Créteil.
Ancien magistrat délégué à la protection des majeurs à la cour d'appel de Paris, Anne Caron-Déglise est présidente de la chambre de la famille à la cour d'appel de Versailles.

Présentation de l'ouvrage :
Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d’appréciation d’un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions nouvelles du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s’attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine.
Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive ces deux aspects, depuis le constat médical de l’altération des facultés mentales et la nécessité d’un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu’aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection. Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d’actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.

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