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La technique de cassation
Méthodes du droit
7e édition - Paru le 24/02/2010

Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et a respecté les règles de procédure.
Le procès en cassation obéit donc à une technique...

La technique de cassation
Méthodes du droit
6e édition - Paru le 12/10/2006

Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais s'assure simplement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et a respecté les règles de procédures. Le procès en cassation obéit donc à une technique...

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