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Permis de construire 2013/2014
Encyclopédie Delmas
2e édition - Paru le 24/04/2013

Cette deuxième édition, totalement refondue et augmentée, détaille de façon approfondie le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Cinq ans après la réforme de janvier 2007, le nouveau permis de construire prend sa place dans le paysage juridique. Il s'accompagne d'un contentieux abondant. Entre la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour...

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