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Les référés en la forme
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1re édition - Paru le 04/09/2013

Le législateur a imaginé et conçu de très nombreux cas qui relèvent de la « forme des référés ». Le président de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les règles de procédure du référé, mais sous laquelle se cache une véritable décision au principal. Ainsi et aussi curieux que cela puisse paraître, le référé « en la forme » n'est pas un...

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