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Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté
Codes Dalloz Professionnels
7e édition - Paru le 21/06/2017

Les + de l'édition 2017 :
- contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;
- à jour des derniers textes ainsi que des réformes concernant le domaine privé de l'État et de ses établissements...

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2017, annoté et commenté
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
3e édition - Paru le 03/05/2017

Les + de l'édition 2017 :
- large commentaire pratique ;
- nombreuses annotations jurisprudentielles ;
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;
- à jour de la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir...

Code de l'urbanisme 2017, annoté et commenté
Codes Dalloz Professionnels
26e édition - Paru le 19/04/2017

Les + de l'édition 2017 :
- A jour des lois « liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » (Loi n° 2016-925 du 7 juill. 2016), « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » (Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016), « égalité et citoyenneté » (Loi n° 2017-86 du 27 janv. 2017) et « statut de Paris et aménagement métropolitain » (Loi...

Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté
Codes Dalloz Professionnels
24e édition - Paru le 05/04/2017

Les + de l'édition 2017 :
- Un commentaire riche et de nombreuses annotations de jurisprudence
- Une équipe d’auteurs qui bénéficie d’une expertise pluridisciplinaire
- Enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet.

A jour de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 ainsi que des réformes sur la caisse de...

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