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Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel
Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
1re édition - Paru le 21/05/2014

Utilisée pour l’une des premières fois, à partir de la décision Quotas par sexe n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, la technique des questions soulevées d’office a fait craindre un « gouvernement des juges » constitutionnels. À partir de cette jurisprudence, les acteurs du contentieux constitutionnel ont perçu dans le pouvoir de soulever d’office, un moyen pour le Conseil...

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