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Droit et pratique de l'instruction préparatoire 2015/16
Dalloz Action
9e édition - Paru le 24/06/2015

De quoi le juge d’instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l’interrogatoire de première comparution et celles, nouvelles, qui régissent la garde à vue ? Comment choisir entre statut de mis en examen et de témoin assisté ? Comment calculer les règles de prolongation de...

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