Alors que l’ordre public contractuela fait l’objet d’innombrables investigations en droit privé, il n’existait en droit administratif aucune recherche doctorale dédiée à ce thème majeur du droit des contrats. La thèse se propose de combler cette lacune en répondant finalement à deux questions : comment savoir qu’une règle quelconque est d’ordre public ? ; à quoi sert l’ordre public contractuel en droit administratif ? La réponse à ces questions permet d’aboutir à plusieurs conclusions intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S’agissant d’abord de l’ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion est indéfinissable. Pour contourner cette difficulté ancienne et bien connue de la doctrine privatiste, la thèse prend le parti d’aller à la recherche non pas d’un critère de définition, mais d’un critère d’identification. Délaissant l’approche matérielle traditionnelle, elle opte pour une approche formelle qui conduit à retenir l’automaticité de la sanction comme critère d’identification de l’ordre public contractuel. S’agissant ensuite du droit administratif, l’inscription de l’ordre public contractuel parmiles notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d’invalidité, d’infléchir la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l’ordre public contractuel.

Cette recherche est consacrée à l’émergence de la compliance dans la sphère juridique. À ce titre, elle constitue une des premières études transversales sur cette nouvelle notion. Appliquée à l’encadrement du comportement des grandes sociétés, la compliance effraie tant qu’elle fascine, alors qu’elle a parfois été considérée comme un phénomène non juridique, une régulation hors du droit. L’intuition emmaillant cet ouvrage soutient que la notion de compliance désigne un instrument juridique uniforme et fonctionnel. Enjeu majeur des entreprises et des organisations de tous secteurs, la compliance étend de plus en plus son champ et sa complexité. 

La spécificité des actes constitutifs des organisations internationales tient à ce qu’ils sont des constitutions pour ces dernières tandis qu’ils sont un traité pour les États membres. Il demeure donc pour les États un instrument de la coopération internationale. En même temps, il est le fondement de l’existence juridique de l’organisation duquel découle sa personnalité juridique internationale. En dépit de cette spécificité, les États ne perdent pas leur droit de retrait conformément au droit international. D’ailleurs, ils n’hésitent pas à brandir la menace d’user de ce droit en cas d’opposition entre leur volonté et celle de l’organisation.

La reconnaissance de dettese présente, de prime abord, comme un acte du quotidien des plus banals : un père prête à son fils une somme d’argent pour l’aider dans un projet et celui-ci souscrit une reconnaissance de dette ; une succession s’ouvre et l’on découvre une reconnaissance de dette dressée par le défunt ; un dirigeant de société signe une reconnaissance de dette pour l’activité de la société. Cette simplicité induit une certaine évidence dans l’appréhension juridique de cet acte. Pourtant, dès lors que l’on s’intéresse davantage à la reconnaissance de dette, ce vernis de simplicité s’effrite rapidement pour laisser place à de nombreuses incertitudes : quelle capacité requérir pour la souscription d’un tel acte ? Peut-on en contrôler les vices du consentement ? La réduction de l’obligation est-elle la bonne sanction, lorsque la dette est moins importante qu’indiquée ? Et quelle doit être la sanction lorsqu’elle est plus importante ? Contenue dans un testament, la reconnaissance de dette a-t-elle la valeur d’un legs ? La récente réforme du droit des contrats a ajouté son lot de questionnements en supprimant la notion de cause, grâce à laquelle la jurisprudence contrôlait l’existence de la dette reconnue. Quel fondement utiliser en présence d’une reconnaissance de dette souscrite après le 1er octobre 2016 ? Pour répondre à l’ensemble de ces interrogations, et d’autres encore, la thèse se propose d’identifier la nature juridique de la reconnaissance de dette. Là encore, la diversité des qualifications qui lui sont prêtées témoignent de la confusion qui entoure cet acte : acte unilatéral, contrat unilatéral à titre onéreux, acte déclaratif, acte récognitif, etc. Si la nature d’aveu a finalement été retenue, le chemin vers cette qualification fut l’occasion, non seulement de définir plus distinctement les contours de notions voisines et incertaines, telles que l’acte déclaratif ou l’acte récognitif, mais encore de clarifier, grâce à l’apport de l’histoire et du droit comparé, les rapports entretenus par la reconnaissance de dette et la cause devenue contrepartie. Au-delà de ces éclairages particuliers, l’identification de la nature hybride de la reconnaissance de dette, qui emprunte autant à l’acte juridique substantiel qu’aux modes de preuve, amène à adopter un autre regard sur ces notions traditionnellement opposées, en enrichissant la classification des actes juridiques de nouvelles ramifications. Le régime juridique de la reconnaissance de dette se bâtit alors sur le socle de la qualification d’aveu ainsi retenue pour en épouser les singularités. Cette construction commande de coordonner ses dimensions probatoires et substantielles et de conjuguer leurs régimes. Quoiqu’applicable « en tant que de raison » aux actes unilatéraux, tels que l’aveu et la reconnaissance de dette, suivant la lettre de l’article 1100-1 du code civil, le droit des contrats, construit sur le modèle de la réciprocité, se trouve ainsi mis à l’épreuve. La nature probatoire de la reconnaissance de dette rebat nécessairement les cartes des conditions de formation de l’acte juridique, qui se concentrent sur l’existence de la dette. Elle implique également de repenser la sanction dont ces règles sont assorties, la nullité ne présentant que peu d’intérêt en matière de preuve. Les effets produits par la reconnaissance de dette doivent également être analysés à travers le prisme de sa particularité, justifiant encore d’apporter des adaptations aux principes existants. L’originalité de la reconnaissance de dette – entre preuve et acte juridique – permet ainsi une lecture renouvelée des règles du droit civil. Si ces règles sont inévitablement vouées à évoluer avec la société qu’elles régissent, il est possible d’espérer que les principes tirés de cette analyse de la reconnaissance de dette permettront de résoudre les nouvelles difficultés qui se poseront à l’avenir.

Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce contrôle s’exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L’originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d’espèce (contrôle in concreto) vient du fait qu’il permet d’évincer la loi pour trancher le litige. L’objet de la thèse est d’interroger et d’évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux conceptions des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l’action de l’État. Ils ont donc vocation à s’appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve généralement pas dans les litiges entre individus. Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d’égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l’issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s’adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer. La recherche conclut à la nécessité de respecter la spécificité des deux modèles pour étendre le champ du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l’individu à la loi. Le choix de l’un ou l’autre modèle, effectué au regard de la nature du conflit examiné, détermine alors de façon cohérente le champ d’application et la méthode du contrôle de proportionnalité.

Il n’existe pas de décision prise par un algorithme. Toute décision est l’acte d’une volonté humaine. Les algorithmes, les ordinateurs, les traitements de données et les machines modifient pourtant les décisions humaines. En amont, ils les influencent et les altèrent. En aval, ils les appliquent et les automatisent. Cette modification du processus et du pouvoir décisionnels a été précocement perçue par le droit français. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 établissait la nécessité de conserver le caractère humain de la décision, sans laisser la technique s’en emparer. Adapté en droit européen en 1995 et en 2016 dans le règlement général sur la protection des données à caractère personnel, ce principe est aujourd’hui devenu central en droit du numérique : la personne humaine doit être au cœur de la technique, la technique doit être au service de la personne humaine. La centralité de ce principe contraste pourtant avec son manque d’effectivité et d’application. Ce retranchement quasi théorique du principe s’explique par plusieurs facteurs, mais surtout par son orientation vers la protection du destinataire de la décision (la personne à qui la décision s’applique) aux dépens de la protection de l’auteur de la décision (la personne qui prend la décision). Sans oublier les enjeux de pouvoir et les inégalités aggravées par l’utilisation de techniques décisionnelles sur les destinataires, il reste nécessaire de réintégrer l’auteur de la décision dans l’interprétation du droit du numérique. Sur le plan conceptuel, c’est par une relecture de la catégorisation des algorithmes décisionnels et de leur qualification que s’opère cette réintégration. Sur le plan du régime, c’est par la clarification des règles de conception et d’utilisation des algorithmes qu’elle est renforcée. Le droit s’érige ainsi comme l’un des puissants contrepouvoirs de la technique, propre à protéger la liberté de la personne humaine.

Le droit est constitué d’un certain nombre de contenus qui ne semblent être rien d’autre que la « réitération » d’une norme préexistante. Le juge administratif se fonde sur le caractère réitératif d’un acte pour apprécier la recevabilité du recoursmais aussi dans le cadre de l’exercice de son contrôle au fond. Toutefois, les modalités d’élaboration des concepts fondamentaux de la matière et les terminologies utilisées par la doctrine semblent défavorables à l’émergence d’une réflexion portant sur ces contenus spécifiques.

La blockchain est définie comme une technologie de registre distribué utilisant une base de données avec chaînage cryptographique, fonctionnant sans organe de contrôle. Des programmes informatiques auto-exécutants, appelés « smart contracts », peuvent être déployés sur des blockchains afin d’exécuter automatiquement des actions prédéfinies, répondant à des conditions déterminées. Ils s’apparentent ainsi à des mécanismes d’exécution de contrats. La recherche a pour objet de déterminer comment cet outil peut être appréhendé par le droit des contrats et être utilisé au service des contrats. 

À l’heure où l’intelligence artificiellesuscite autant d’espoir que d’inquiétude pour nos sociétés, cette thèse offre aux juristes et au grand public une lecture approfondie et critique des rapports entre le gouvernement fédéral américainet les plateformes numériques à l’aune de leurs conséquences sur les libertés individuelles.

Le développement de la justice constitutionnelle est une caractéristique essentielle des systèmes juridiques contemporains. Les organes chargés de contrôler la conformité des lois et éventuellement d’autres normes juridiques à la Constitution exercent un pouvoir de plus en plus important dans les démocraties modernes, comme en France, au Brésil et aux États-Unis. Parallèlement, dans ces mêmes démocraties, l’exigence de transparence de l’action publique ne cesse de gagner en importance. De multiples dispositions, législatives ou constitutionnelles, mettent en oeuvre une certaine transparence dans divers objectifs tels que la lutte contre la corruption, le contrôle, la confiance, ou la participation des citoyens. La transparence acquiert toutefois une dimension bien particulière lorsqu’elle concerne la justice constitutionnelle, d’où l’intérêt de ce travail qui réunit pour la première fois ces deux thèmes cruciaux. Cette étude analyse ainsi comment la transparence est appréhendée par la justice constitutionnelle en France, au Brésil et aux États-Unis sous l’angle de ses usages et de ses effets. Plus précisément, la thèse examine les normes juridiques qui ordonnent ou limitent la transparence de la justice constitutionnelle dans ces systèmes juridiques, telles que la procédure de nomination des juges, les possibilités de récusation ou de déport, la motivation des décisions et la possibilité de publier des opinions séparées, les fonctions exercées par les collaborateurs des juges, l’accès aux archives, les amici curiae ou encore la tenue d’audiences publiques et leur diffusion.