CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et les modalités d'utilisation du site Dalloz Bibliothèque en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

La reconnaissance des CGV au moment de l’achat entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le Client.

2. Nature des services

Les Éditions DALLOZ se réservent le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d’un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.

3. Accès au service

3.1. Modalités d'accès

L'accès au service est réservé aux Clients ayant préalablement souscrit une licence d’accès par poste flottant à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.

La reconnaissance par adresse IP est également envisageable sous réserve de validation technique par nos services.

3.2 Les offres commerciales " Etudiants", qui donnent accès au seul "pack étudiant", sont réservées aux personnes inscrites auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et qui en justifient par la production d’une carte nominative.

La carte peut être produite par téléchargement immédiat au moment de l’achat en ligne ou envoyée par courrier aux Éditions DALLOZ dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’achat. Faute de réception de ce document dans le délai susvisé, le code d'accès et le mot de passe qui auront été attribués au moment de l’achat seront désactivés.

3.3. Durée de l’accès

L'achat d’un ouvrage donne accès à l’édition en ligne au jour de l’achat, en mode feuilletage (ressource distante), pour une durée de deux ans à compter du jour de l’achat.

3.4. Confidentialité des éléments d'identification

Le code d'accès et le mot de passe communiqués au Client sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles. Leur usage est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Le Client, qui s’engage à ne pas les communiquer, est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au site Dalloz Bibliothèque et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service Dalloz Bibliothèque.

En cas de perte ou de vol de ces éléments d'identification, le Client s’engage à en informer les Éditions DALLOZ sans délai et par tout moyen, et à leur adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les trois jours qui suivent. Les Éditions DALLOZ fourniront alors au Client des nouveaux éléments personnels d’identification.

3.5. Conditions et modalités financières

Les conditions tarifaires sont rappelées sur le site Dalloz Bibliothèque.

Le règlement est réalisé au comptant, ou par paiement fractionné, par carte bancaire uniquement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

À défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

4. Modalités techniques

Le service Dalloz Bibliothèque est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle des Editions Dalloz et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de  9 H à 18 H du lundi au jeudi et de  9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 0820 000 403  (0,12€ TTC/mn); ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

Les Editions Dalloz s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

5. Utilisation des données

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Dalloz Bibliothèque sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.

Le contenu du site ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du destinataire final, tel que visé dans la facture des Éditions Dalloz, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers:

- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)

- et/ou de reproduire ces pages à l'usage strictement privé de chaque destinataire final, cette reproduction étant limitée à 100 pages par semaine.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Editions Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.

6. Droit d'accès au fichier

Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, relative à l'informatique et aux libertés, tout Client inscrit au service Dalloz Bibliothèque a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Ce droit s’exerce par mail à l'adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse :  Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris

7. Résiliation du contrat

Les Editions Dalloz se réservent le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un Client en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment, le cas échéant, en cas d’absence de fourniture de la carte justificative de la qualité d’étudiant ou de violation de l’article 5 des présentes.

Dans ce cas, DALLOZ conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que DALLOZ pourra former en justice.

8. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site Dalloz Bibliothèque. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

9. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet doit être adressée au service Clients:

  Editions Dalloz

Service Relations Clients

31-35 rue Froidevaux

75685 Paris cedex 14

10. Loi applicable - Contestations

L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française  et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.