Fiche de l'ouvrage

Code de justice administrative 2022, annoté et commenté

Auteur :   

N° d'édition :  6

Marque :  DALLOZ

Collection :  Codes Dalloz Professionnels

Parution :  Octobre 2021

ISBN :  978 2 247 21342 9

Prix ouvrage papier :  79€ TTC

Sommaire

Code de justice administrative (Parties R et L)

Appendice :

- Aide juridique

- Conflit

- Covid-19 : Etat d'urgence sanitaire

Code des juridictions financières (Parties R et L)

Appendice :

- Gestion budgétaire et comptable publique

- Responsabilité des comptables publics

Présentation

 

Les + de l'édition 2022 :

- le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d’annotations de jurisprudence ;
- les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l’objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies ;
- commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ;
- Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet.

Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d’annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits et le code des juridictions financières.

L’édition 2022 est notamment à jour des textes suivants :

- le décret du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;

- le décret du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature ;

- le décret du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative ;

- la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

- le décret du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret du 24 décembre 2020 sur l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

- l’ordonnance du 16 décembre 2020 relatif à la Partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 7 décembre 2020 relatif à l’accélération et la simplification de l'action publique ;

- la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

- le décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.

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