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N° d'édition : 17
Marque : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz Professionnels
Parution : Mai 2012
ISBN : 978 2 247 11924 0
Prix ouvrage papier : 76€ TTC
Information des consommateurs et formation des contrats
Conformité et sécurité des produits et des services
Endettement et surendettement
Associations de consommateurs
Institutions
Appendice (plus de 80 rubriques, dont Agences de voyages, Automobiles, Banques, Clauses abusives, Commerce électronique, Denrées alimentaires, Poste et télécommunications, Prix, Responsabilité du fait des produits, Valorisation des produits et des services, Ventes, etc.)
Le Code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législative et règlementaire, de nombreux textes intéressants la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques (dont Agences de voyages, Automobiles, Banques, Clauses abusives, Commerce électronique, Denrées alimentaires, Poste et télécommunications, Prix, Responsabilité du fait des produits, Valorisation des produits et des services, Ventes), y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, ont été conservées, à la suite des nouvelles dispositions commentées, les anciennes dispositions sur le crédit à la consommation avec leur commentaire. A également été maintenue, lorsque cela est nécessaire, l'ancienne rédaction des articles « L. » modifiés et l'ancienne rédaction des articles « R. » en matière de surendettement.
L'édition 2012 est notamment à jour de la loi du 17 mai 2011de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de la recommandation du 15 juin 2011 sur la commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques, du décret du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance, du décret 23 août 2011 sur la spécialisation de tribunaux d'instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, de la circulaire du 29 août 2011 sur le traitement des situations de surendettement des particuliers, de la recommandation du 15 septembre 2011 sur les contrats de syndic de copropriété et de la loi pour renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs (incertitude car en cours de discussion).
Code de la consommation 2023, annoté et commenté - 27e éd. - Août 2022 (Codes Dalloz Professionnels)
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Code de la consommation 2021, annoté et commenté - 25e éd. - Août 2020 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2020, annoté & commenté - 24e éd. - Août 2019 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2015, commenté - 20e éd. - Mai 2015 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2014, commenté - 19e éd. - Mai 2014 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2013, commenté - 18e éd. - Juin 2013 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2012, commenté - 17e éd. - Mai 2012 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2011, commenté - 16e éd. - Juin 2011 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2010, commenté - 15e éd. - Avril 2010 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2009, commenté - 14e éd. - Juin 2009 (Codes Dalloz Professionnels)