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N° d'édition : 18
Marque : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz Professionnels
Parution : Juin 2013
ISBN : 978 2 247 12961 4
Prix ouvrage papier : 79€ TTC
Information des consommateurs et formation des contrats
Conformité et sécurité des produits et des services
Endettement et surendettement
Associations de consommateurs
Institutions
Appendice (plus de 80 rubriques, dont Agences de voyages, Automobiles, Banques, Clauses abusives, Commerce électronique, Denrée alimentaires, Poste et télécommunications, Prix, Responsabilité du fait des produits, Valorisation des produits et des services, Ventes, etc.)
Le code de la consommation Dalloz contient, en plus des parties législatives et réglementaires, de nombreux textes intéressants la matière, regroupés dans un appendice de plus de 80 rubriques (dont Agences de voyages, Automobiles, Banques, Clauses abusives, Commerce électronique, Denrées alimentaires, Poste et télé communications, Prix, Responsabilité du fait des produits, Valorisation des produits et des services, Ventes), y compris des textes européens et les recommandations de la Commission des clauses abusives.
Par ailleurs, ont été conservées, à la suite des nouvelles dispositions commentées, les anciennes dispositions sur le crédit à la consommation avec leur commentaire. A également été maintenue, lorsque cela est nécessaire, l'ancienne rédaction des articles "L." modifiés et l'ancienne rédaction des articles "R." en matière de surendettement.
L'édition 2013 est notamment à jour
- du décret du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate,
- de la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A,
- du règlement UE du 21 novembre 2012 sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires,
- du décret du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en outre mer,
- du décret du 17 octobre 2012 relative à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédit,
- du décret du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence,
- du décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
Code de la consommation 2023, annoté et commenté - 27e éd. - Août 2022 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2022, annoté et commenté - 26e éd. - Août 2021 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2021, annoté et commenté - 25e éd. - Août 2020 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2020, annoté & commenté - 24e éd. - Août 2019 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2015, commenté - 20e éd. - Mai 2015 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2014, commenté - 19e éd. - Mai 2014 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2013, commenté - 18e éd. - Juin 2013 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2012, commenté - 17e éd. - Mai 2012 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2011, commenté - 16e éd. - Juin 2011 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2010, commenté - 15e éd. - Avril 2010 (Codes Dalloz Professionnels)
Code de la consommation 2009, commenté - 14e éd. - Juin 2009 (Codes Dalloz Professionnels)