Code de la construction et de l'habitation 2012, commenté

L’édition 2012 du Code de la construction et de l’habitation reflète une nouvelle fois une actualité législative et réglementaire importante :

- Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

- Décret du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs ;

- Décret du 28 septembre 2011 relatif aux convention d’utilité sociale “accession” des organismes d’habitations à loyer modéré.