Code de la construction et de l'habitation 2013, commenté

L'édition 2013 du Code de la construction et de l'habitation refléte une nouvelle fois une actualité législative et réglementaire importante :



-Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;

- Décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;

- Décret du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des asceneurs ;

- Décret du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation.