Code de la construction et de l'habitation 2014, commenté

L'édition 2014 du Code de la construction et de l'habitation reflète une nouvelle fois une actualité législative et réglementaire importante :

- Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et son décret d’application du 24 juillet 2013.

- Le décret du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie.

- L’ordonnance du 3 octobre 2013 tendant à favoriser la construction de logement, et son décret d’application du même jour.

- L’ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement.

- L’ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état future d’achèvement.