Code de procédure civile 2014

Le Code de procédure civile comprend, outre le code de procédure civile proprement dit, le code de l’organisation judiciaire et le tout nouveau code officiel des procédures civiles d’exécution, issu de l’ordonnance du 19 décembre 2011 et du décret du 30 mai 2012.

L’ouvrage regroupe, par ailleurs, d’importants textes complémentaires relatifs notamment à l’aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.



Cette 105e édition intègre les textes de 2012 et 2013 sur l’injonction de payer, la procédure en matière familiale, l’expertise et l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, l’aide juridique, la signature électronique du jugement et la procédure en matière familiale.



La mise à jour tient également compte du Règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, des décrets du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre et du 10 septembre 2012 sur la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des parents, comme desdiverses dispositions modifiant le corpus applicables aux officiers publics et ministériels et à l’aide juridique.



Enfin, les annotations de jurisprudence relatives à l’action et la compétence ont été intégralement refondues pour la présente édition.