Code de procédure fiscale 2010, commenté

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, le Code de procédure fiscale 2010 comprend : 

- un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;

- des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;

- les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ;

- Charte du contribuable ;

- d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...).



Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.