Code de procédure fiscale 2011 commenté avec cédérom
Sommaire

Partie Législative

Partie Réglementaire

Partie Arrêtés

Annexes reproduisant les principales instructions administratives.

Code de procédure fiscale 2011 commenté avec cédérom

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Description

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :

• un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;

• des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;

• les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ;

• la Charte du contribuable ; Un code exhaustif sur les pouvoirs de l’Administration fiscale et les droits des contribuables.



Nouveauté : tous les arrêts cités sont reproduits en texte intégral sur le cédérom joint à l’ouvrage

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