![Code de procédure fiscale 2016, annoté et commenté](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)
Code de procédure fiscale 2016, annoté et commenté
Les + de l’édition 2016 :
- le seul Code des procédures fiscales annoté et commenté sur le marché
- articles, annotations et commentaires constamment mis à jour et accessibles sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)
- historique complet des modifications au pied de chaque article
- les modifications récentes sont indiquées dans le corps de l’article
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Android et iOS).
Cette 23e édition du code, annotée et commentée, contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
Le texte du code officiel est suivi d'un appendice qui comprend la Charte du contribuable vérifié et d’autres textes complémentaires non codifiés.