Code de procédure fiscale 2018, annoté et commenté
Sommaire

Première partie : législative

Deuxième partie : réglementaire (décrets)

Troisième partie : réglementaire (arrêtés)

Appendice : Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et autres textes complémentaires non codifiés

Code de procédure fiscale 2018, annoté et commenté

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Description

Les + de l’édition 2018 :

- le seul Code des procédures fiscales annoté et commenté sur le marché

- historique complet des modifications au pied de chaque article

- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article

- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette), ainsi que depuis Word© via Dalloz Connect.



Cette 25e édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.



Le code est notamment à jour des textes suivants :

- loi de finances pour 2018

- lois de finances rectificatives pour 2017



Le texte du code officiel est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et d’autres textes complémentaires non codifiés.

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