Fiche de l'ouvrage

Code de procédure fiscale 2022, annoté et commenté

Auteurs :  Ludovic Ayrault / Olivier Négrin  

N° d'édition :  29

Marque :  DALLOZ

Collection :  Codes Dalloz Professionnels

Parution :  Juin 2022

ISBN :  978 2 247 21976 6

Prix ouvrage papier :  102€ TTC

Sommaire

Première partie : législative
Deuxième partie : réglementaire (décrets)
Troisième partie : réglementaire (arrêtés)

Appendice : Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et autres textes complémentaires non codifiés

Table chronologique des textes modificatifs

Table alphabétique

Présentation

Les + de l’édition 2022 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté 
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Cette 29ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est notamment à jour des textes suivants :

- loi de finances pour 2022

Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d’autres textes complémentaires non codifiés.

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