Code de procédure pénale 2010

Cette édition témoigne de l'intense activité législative et réglementaire qui anime la matière :

- décrets du4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté, 

- décret du 30 décembre 2008 sur les citations et significations en matière pénale, 

- décret du 15 avril 2009 sur le compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires, 

- décret et arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, 

- arrêtés des 2 et 15 juin 2009 sur la procédure de l'amende forfaitaire, 

- et, enfin, l'importante loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 dont les modifications impactent l'ensemble du code de procédure pénale.