![Code des baux 2010, commenté](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)
Description
L'édition 2010 du Code des baux commenté est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et des derniers textes, dont :
- la loi « Molle » du 25 mars 2009 (modifiant notamment la loi de 1989),
- le décret du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption des communes sur les terrains à vocation commerciale,
- la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
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