Code des baux 2011, commenté

L’édition 2011 prend en compte les derniers développements contentieux, ainsi que les nouveaux textes intervenus en la matière, au rang desquels on mentionnera :

- les textes relatifs à la garantie des risques locatifs (décrets du 23 décembre 2009),

- la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation,

- la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010,

- la loi « équipement numérique des cinémas » du 30 septembre 2010,

- le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 interdisant le commissionnement entre diagnostiqueurs et professionnels de l’immobilier,

- la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.