Fiche de l'ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques 2013 commenté

Auteur :   

N° d'édition :  3

Nouvelle édition disponible

Marque :  DALLOZ

Collection :  Codes Dalloz Professionnels

Parution :  Juin 2013

ISBN :  978 2 247 12962 1

Prix ouvrage papier :  70€ TTC

Sommaire

- Partie Législative
- Partie Réglementaire
- Partie Arrêtés réglementaires
- Appendice
- Tables

Présentation

Troisième édition dans la collection des codes commentés et annotés Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiques est issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Marqué par la nécessaire valorisation des biens domaniaux de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le droit domanial, issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence du Conseil d'État, était devenu complexe et difficile d'accès.
Le nouveau code s'attache à en améliorer l'accessibilité et la lisibilité afin d'offrir une meilleure sécurité juridique aux propriétaires et gestionnaires de domaine.
Cette édition est marquée par l'intégration, notamment, du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz, riche d'un large commentaire explicatif, comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels.
L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

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