Le code général de la propriété des personnes publiques, dont la codification date de 2006, succède au Code du domaine de l’État.
Il contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Constitué d’une partie législative et d’une partie réglementaire, il encadre les procédures d’acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l’utilisation privative des propriétés publiques.

Agrémenté d’un riche commentaire explicatif et de nombreuses annotations de jurisprudence, la 5^e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est enrichi d’un important appendice qui, outre le code de la voirie routière dans son intégralité, contient notamment l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et son décret d’application du même jour.

Code général de la propriété des personnes publiques 2022, annoté et commenté - 12e éd. - Mai 2022 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2021, annoté et commenté - 11e éd. - Mai 2021 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e éd. - Août 2020 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2019, annoté et commenté - 9e éd. - Mai 2019 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2018 annoté et commenté - 8e éd. - Juin 2018 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté - 7e éd. - Juin 2017 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2016 annoté et commenté - 6e éd. - Juin 2016 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2015 commenté - 5e éd. - Juin 2015 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2014 commenté - 4e éd. - Juin 2014 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2013 commenté - 3e éd. - Juin 2013 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2012, commenté - 2e éd. - Avril 2012 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2011, commenté - 1e éd. - Novembre 2010 (Codes Dalloz Professionnels)