Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté

Les + de l'édition 2017 :

- contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;

- à jour des derniers textes ainsi que des réformes concernant le domaine privé de l'État et de ses établissements publics ;

- riche commentaire explicatif ;

- nombreuses annotations de jurisprudence ;

- important appendice.



Cette septième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.



Il est notamment à jour :

- du décret du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux

- de la réforme des dispositions relatives à l’outre-mer issue de l’ordonnance du 28 septembre 2016

- de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017

- de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

- de l’importante ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques



Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.