Fiche de l'ouvrage

Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté

Auteurs :  Fabrice Melleray / Philippe Yolka / Caroline Chamard-Heim / Marie-Charlotte Lesergent / François Brenet / Fabrice Hourquebie  

N° d'édition :  7

Nouvelle édition disponible

Marque :  DALLOZ

Collection :  Codes Dalloz Professionnels

Parution :  Juin 2017

ISBN :  978 2 247 17344 0

Prix ouvrage papier :  71€ TTC

Sommaire

- Partie 1 : Acquisition
- Partie 2 : Gestion
- Partie 3 : Cession
- Partie 4 : Autres opérations immobilières des personnes publiques
- Partie 5 : Dispositions relatives à l’outre-mer
- Appendice
- Tables

Présentation

Les + de l'édition 2017 :
- contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;
- à jour des derniers textes ainsi que des réformes concernant le domaine privé de l'État et de ses établissements publics ;
- riche commentaire explicatif ;
- nombreuses annotations de jurisprudence ;
- important appendice.

Septième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté.

Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est notamment à jour du décret du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux, ainsi que de la réforme des dispositions relatives à l’outre-mer issue de l’ordonnance du 28 septembre 2016.

Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

Éditions disponibles

Code général de la propriété des personnes publiques 2022, annoté et commenté - 12e éd. - Mai 2022 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2021, annoté et commenté - 11e éd. - Mai 2021 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté - 10e éd. - Août 2020 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2019, annoté et commenté - 9e éd. - Mai 2019 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2018 annoté et commenté - 8e éd. - Juin 2018 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté - 7e éd. - Juin 2017 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2016 annoté et commenté - 6e éd. - Juin 2016 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2015 commenté - 5e éd. - Juin 2015 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2014 commenté - 4e éd. - Juin 2014 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2013 commenté - 3e éd. - Juin 2013 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2012, commenté - 2e éd. - Avril 2012 (Codes Dalloz Professionnels)

Code général de la propriété des personnes publiques 2011, commenté - 1e éd. - Novembre 2010 (Codes Dalloz Professionnels)